Rupture conventionnelle et date de la rupture

7S-le-saviez-vousLe Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ?

NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation. En l'espèce, la date de fin du contrat de travail prévue par la convention de rupture était le 15 janvier, et l'homologation datait du 2 janvier, la convention respectait donc les dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail. (Cassation sociale du 18 février 2015, pourvoi n° 13-23.880).

L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Dès lors que cette condition est respectée, le juge ne peut pas ordonner à l'employeur de remettre au salarié un certificat de travail rectifié mentionnant comme date de fin de contrat la date d'homologation.

 

 

 

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