Un délégué syndical déchu peut devenir RSS

7S-le-saviez-vousUn délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ?

OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical. (Cassation sociale du 20 mars 2013, pourvoi n° 11-26.836)

 

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