Clause de non-concurrence cachée

7S-le-saviez-vousL'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ?

NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

Cassation sociale du 9 juin 2015, pourvoi n° 13-19.327

 

 

 

 

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