Prud'hommes

Article 700 – salarié défendu par syndicat

7S article 700 dsLe salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur syndical (ou par lui-même) ?

Article 700 - Généralités

7S article 700L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens.

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