Rupture du contrat

Date d’effet de la résiliation judiciaire

7S-le-saviez-vousLa Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce.

Date d’effet de la prise d’acte

7S-le-saviez-vousLa Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le contrat de travail est rompu à la date d'expédition du courrier.

Modification des horaires de travail

7S-travail-dissimuleLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Prise d'acte - salarié protégé

7S-prime-precarite-requalificationSi la prise d'acte d'un salarié protégé est, celle-ci préserve les droits nés du statut protecteur.

ESPACE ADHÉRENT