Prolongation du préavis possible

7S-prolongation-preavisL'accord de l'employeur et du salarié à la prolongation du préavis suffit à rendre valable cette prolongation, peu importe la date à laquelle cet accord a été donné.

Le délai de préavis est un délai préfixe qui ne comporte, en principe, ni suspension ni interruption, sauf convention contraire des parties.

Néanmoins, La Cour de cassation admet que le préavis puisse être prolongé dès lors qu'il y a accord sur ce point du salarié et de l'employeur (Cassation sociale du 25 mai 1978, pouvoi n° 77-40.870 ; Cassation sociale du 5 juin 1996, pouvoi  n° 94-44.629). À défaut, la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du préavis entraîne la conclusion d'un second contrat de travail (Cassation sociale du 15 mai 2012, pouvoi  n° 10-26.811).

Dans cet arrêt, le salarié avait été licencié avec un préavis de deux mois. À l'expiration du préavis, il était resté dans l'entreprise pendant encore deux mois et demi. Attendu que la prolongation du préavis avait eu lieu avant qu'il ne donne son accord, l'intéressé demandait aux juges de reconnaître l'existence d'un second contrat de travail et d'en qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais la Cour de cassation déboute l'intéressé : dès lors que la cour d'appel avait constaté l'accord des parties pour cette prolongation du préavis, cet accord, bien que résultant d'une lettre non datée, suffisait à rendre valable ladite prolongation sans qu'il y ait à exiger la preuve qu'il soit intervenu avant le terme initial du préavis.

La Cour de cassation estime aussi que le bien-fondé du licenciement s'apprécie à la date de celui-ci (jurisprudence constante) et que la seule prolongation du préavis ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale du 17 décembre 2014, pourvoi  n°13-25.508

 

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