Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

7S-rupture-sur-ruptureUn licenciement peut-il être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle ?

OUI, les parties peuvent renoncer à un licenciement en signant une rupture conventionnelle. Un mois après la notification d’un licenciement avec dispense d’exécution d’un préavis de 3 mois du salarié, les parties au contrat de travail signent une rupture conventionnelle. La Cour de cassation estime que « Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice de l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ». En conséquence, l’employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture conventionnelle postérieurement à un licenciement ou à une démission qui ne produiront dès lors aucun effet. (Cassation sociale du 3 mars 2015 n° 13-20.549). La Cour de cassation ont également admis qu’un licenciement peut être rétracté en cas d’accord des parties (Cassation sociale du 4 mars 2015 n° 13-16.148)

La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, emporte-t-elle renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ?

NON, Après avoir insulté un fournisseur et quitté les lieux malgré les ordres de son supérieur hiérarchique, un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Lors de cet entretien, les parties signent finalement une rupture conventionnelle à laquelle le salarié renonce en usant de son droit de rétractation. L’employeur le convoque à nouveau à un entretien et le licencie pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement en considérant que le choix de la rupture conventionnelle interdisait à l'employeur d’engager, pour les mêmes faits, une procédure disciplinaire. Il est débouté tant en appel que devant la Cour de cassation. Selon cette dernière, « la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une rupture conventionnelle, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ». (Cassation sociale du 3 mars 2015 n° 13-15.551) En conséquence, si un salarié qui a signé une rupture conventionnelle exerce son droit de rétractation, l’employeur peut recommencer et mener à son terme la procédure disciplinaire avant le délai de prescription des faits fautifs. Selon la jurisprudence, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable dans les deux mois suivant la date de convocation au premier entretien (Cassation sociale du 9 octobre 2001 n° 99-41.217).

La signature d’une rupture conventionnelle interrompt-elle le délai de prescription de deux mois des faits fautifs ?

NON, l’employeur conclut une rupture conventionnelle avec un salarié à qui il reproche des absences injustifiées, sans avoir engagé au préalable une procédure disciplinaire. Le salarié exerce son droit de rétractation et l’employeur le convoque à un entretien préalable au licenciement qui lui est notifié quelques jours plus tard. Trop tard, selon la Cour de cassation qui lui oppose la prescription des faits fautifs, la convocation à l’entretien préalable ayant eu lieu plus de deux mois après les faits reprochés. En effet, selon la Haute Juridiction, « la signature de la rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L 1332-4 du Code du travail ». (Cassation sociale du 3 mars 2015 n° 13-23.348)

 

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