Rupture conventionnelle : indemnité inférieure

7S-RC-pas-assezLa Cour de cassation précise que le salarié peut contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle sans demander la nullité de la convention de rupture elle-même.

Un salarié peut-il contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle sans demander la nullité de la convention elle-même ?

Dans cette affaire, c'est l'ancienneté du salarié servant de base au calcul de l'indemnité qui est remise en cause. En effet, la société qui avait embauché la salariée en 1995 avait été revendue en 2009. Or, la convention de rupture avait retenu la seule ancienneté au sein de la nouvelle entreprise, soit 9 mois, et non l'intégralité de l'ancienneté alors qu'il avait été expressément convenu qu'il y avait eu une reprise de l'ancienneté (14 ans). La salariée demandait ainsi aux juges le versement d'une indemnité correspondant bien à son ancienneté réelle.

Dans un premier temps, le juge refuse en rappelant que les conditions de la rupture reposent sur un commun accord des deux parties et insistant sur le fait que l'attention de la salariée avait été "officiellement attirée, lors du refus initial d'homologation, sur le fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'avait été prévue". Le juge estime dès lors que la salariée ne peut invoquer ni une erreur, ni un dol, ni la violence, puisqu'elle a signé et approuvé de sa main la convention prévoyant une indemnité calculée sur les 9 mois d'ancienneté.

Puis la cour d'appel souligne également le fait que la salariée n'avait pas réclamé la nullité de la convention, "démontrant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord".

Pourtant la Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime que : "l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture".

Cassation sociale du 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.134

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