Indemnités de licenciement - Condition ancienneté

7S-rupture-conventionnelle-litigeLa convention collective SYNTEC prévoit des indemnités conventionnelles, dans la plupart des cas, plus avantageuses que les indemnités légales. Toutefois, il faut deux ans d'ancienneté. Ainsi le salarié relevant du Syntec devra se contenter des indemnités légales si son ancienneté est comprise entre un et deux ans.

Cette condition d'ancienneté s'apprécie à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée de licenciement, sa volonté de résilier le contrat de travail (Cassation sociale du 11 janvier 2007, pourvoi n° 04-45.250).

Il s'agit d'une ancienneté ininterrompue au service du même employeur (Code du travail, article L1234-9). Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité légale de licenciement (Code du travail, article L1234-11). Il convient donc de déduire de l'ancienneté les périodes d'absence pour cause de maladie (Cassation sociale du 10 février 1999, pourvoi n° 95-43.561 et du 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.999) sauf celle si ces périodes sont du temps de travail effectif comme le prévoit dans certaines conditions la convention collective SYNTEC.

CCN SYNTEC - ARTICLE DIX-NEUF E.T.A.M.
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

  • Pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence,
  • À partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.

CCN SYNTEC - ARTICLE DIX-NEUF I.C.
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.

 

ESPACE ADHÉRENT