Dénonciation du solde de tout compte

7S-rupture-conventionnelle-litigeLe Code du travail prévoit que la dénonciation par le salarié, dans le délai de 6 mois suivant sa signature, du reçu, n'a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire.

Le Code du travail, article L1234-20 dispose que "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

La Cour de cassation, saisie par un conseil de prud'hommes d'une demande de transmission d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel sur cette procédure de dénonciation, a estimé que ladite procédure ne méconnaissait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant la loi. Elle a ainsi estimé que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux et décidé du non-lieu à renvoi de la question posée au Conseil constitutionnel.

L'article D. 1234-8 du Code du travail précise que "Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée."

La convocation à une audience prud'homale peut remplacer la lettre recommandée. En effet, la convocation reçue par l'employeur dans le délai imparti produit les effets de la dénonciation écrite visée par le Code du travail (Cassation sociale du 1er mars 1989, pourvoi n° 87-41.719)

La Cour de cassation a cependant déjà validé une dénonciation faite par lettre simple dans une affaire où l'employeur n'avait pas contesté l'avoir reçue (Cassation sociale du 19 mars 1985, pourvoi n° 83-41.428)

En revanche, il n'est pas exigé par la loi que le salarié motive la dénonciation.

Toutefois, le Syndicat 7S préconise, l'envoi de la lettre recommandée avec AR dans les 6 mois et qu'une motivation minimale (non exhaustive, non détaillée et surtout non chiffrée) soit mentionnée dans la lettre de dénonciation. Une motivation minimale évite qu'ultérieurement la justice lui reproche une dénonciation de "précaution" non fondée et évite de remettre en cause sa bonne foi.

L'adhérent peut également utiliser le modèle de lettre de dénonciation du solde de tout compte disponible sur la DOCUTHÈQUE.

 

ESPACE ADHÉRENT