Prise d’acte : défaut paiement heures délégation

7S-prime-precarite-requalificationLa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que celui-ci refuse de payer les heures relatives à l'exercice du mandat de représentant du personnel.

Ne pas rémunérer les heures de délégation expose l'employeur à une lourde sanction financière. En témoigne un arrêt du 14 octobre de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les faits : un salarié, élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel a pris acte de la rupture du contrat de travail. Il reproche à son employeur de ne pas lui payer ses heures de délégation et ses heures supplémentaires depuis plus de trois ans.

Le jugement : même si le représentant du personnel a attendu plusieurs années avant de quitter l'entreprise, la Cour de cassation confirme la décision de « la cour d'appel, qui a constaté que depuis 2004 et malgré les réclamations réitérées du salarié et la saisine de la juridiction prud'homale en 2005, l'employeur n'avait pas rémunéré ni les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par le salarié, ni ses heures de délégation, (...) a pu en déduire que ces manquements de l'employeur à ses obligations, empêchaient la poursuite du contrat de travail ».

La prise d'acte est donc justifiée.

La Cour de cassation en profite pour confirmer une décision précédente que (Cassation sociale du 15 avril 2015, n°13-24.182) : « Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois ».

Cassation sociale du 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.193

 

 

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