Sanctions si procédure de licenciement irrégulière

7S-prime-precarite-requalificationLe licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure n'est pas nul (Cassation sociale du 24 janvier 1990, pourvoi n° 89-60.020)

Le Code du travail sanctionne l'inobservation des formalités de licenciement. Ces sanctions ne sont applicables que pour les licenciements de salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et si les mentions relatives au conseiller du salarié dans les entreprises sans représentants du personnel dans la lettre de convocation à entretien préalable.

L'ancienneté du salarié s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cassation sociale du 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43.841)

En cas de défaut d'indication sur conseiller du salarié dans la lettre de convocation, si l'entreprise a moins de 11 salariés ou si elle a 11 salariés (ou plus) et n'a pas de représentant du personnel alors la sanction est 1 mois de salaire au plus.

Pour les autres irrégularités de procédure, c'est en fonction des dommages réels subis sauf si l'entreprise a 11 salariés (ou plus) et si le salarié licencié à plus de 2 ans d'ancienneté dans ce cas c'est 1 mois de salaire au plus.

Code du travail, article L1235-2 : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

Code du travail, article L. 1235-5 : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés »

 

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