Prise d’acte et rupture conventionnelle

7S-prime-precarite-requalificationLors d'une rupture conventionnelle, le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

En l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.
Le salarié engagé le 9 décembre 2002 et L'employeur ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009.

Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture. De son côté, le salarié a, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier et la convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009. Estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à ce titre.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes, ce dernier s'est pourvu en cassation. Mais la Cour de cassation rejette son pourvoi au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail

Cassation sociale du 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.539

 

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