Faute lourde : intention de nuire

7S-prime-precarite-requalificationL'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Elle suppose la volonté (intention) du salarié de porter préjudice à l'employeur.

La faute lourde, définie par la jurisprudence comme une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur, prive le salarié non seulement de toute indemnité attachée au licenciement (comme pour la faute grave), mais en plus le prive de son indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié pour la période de référence en cours.

Par deux arrêts, la Cour de cassation renforce sa définition de la faute lourde qui se caractérise par "l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise".
En l'espèce la Cour de cassation estime que la faute lourde ne pouvait pas être retenue dans ces deux affaires allant contre les décisions des Juges de la Cour d'appel :

  • la Cour d'appel avait constaté que le salarié avait détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d'une facture correspondant à la livraison d'une commande de vins. Il avait reconnu avoir sollicité cette somme auprès du client et l'avoir perçue et n'avait pas démontré qu'il s'agissait d'un prêt personnel ni qu'il en avait informé l'employeur. Il n'apportait par ailleurs aucune preuve contraire de ce qui, pour les juges, constituait un abus de confiance au préjudice de son employeur et une tentative d'enrichissement personnel au détriment de la société. Il avait ainsi, selon les juges du fond, manifestement commis une faute grave avec intention de nuire à son employeur.
  • la Cour d'appel avait constaté que le salarié s'était fait octroyer une augmentation de sa rémunération de sujétion spéciale et de son coefficient ainsi qu'une prime exceptionnelle de 3 000 euros, qu'il s'était accordé des acomptes sur salaires de 15 000 euros sans prévoir les modalités de remboursement, qu'il avait fait bénéficier d'avantages anormaux deux salariés, dont sa soeur qu'il avait engagée. De telles dérives financières tant en sa faveur qu'au profit de proches, qui ont préjudicié gravement à l'association sur le plan financier.

Cassation sociale du 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-11.291
Cassation sociale du 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-11.801

 

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