Licenciement doit être inhérent au salarié

7S-prime-precarite-requalificationLes juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié.

Sur le fondement de l'article L.1232-1 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle, dans cet "qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié".

Or, les juges du fond avaient validé un licenciement après s'être uniquement appuyés sur un courrier rédigé et signé par le conseil du salarié licencié. Ce courrier accusait l'employeur d'un certain nombre de manquements, non avérés selon ces juges, et menaçait l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ces allégations caractérisaient ainsi "une hostilité marquée à la stratégie de l'entreprise de nature à entraîner une perte de confiance dans un contexte de crise majeure et démontraient l'intention du salarié d'aller jusqu'à la rupture du contrat de travail sans, toutefois, prendre l'initiative d'une prise d'acte", avaient-ils estimé.

Mais la Cour de cassation considère, quant à elle, que le seul contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié ne peut fonder "un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié", celui-ci devant reposer "sur des éléments objectifs et imputables au salarié".

Cassation sociale du 20 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.624

 

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