Licenciement - Congé Maternité (à suivre)

7S-travail-dissimuleLa proposition de loi en cours pourrait être rallongé à 10 semaines (au lieu de 4) le délai d'interdiction du licenciement pour les femmes de retour de congé maternité.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 2 mars 2016 une proposition de loi visant à porter la durée légale d'interdiction de rupture du contrat de travail des femmes de retour de congé maternité de quatre à dix semaines. Le texte, complété par un amendement de précision adopté en commission, édicte également que le point de départ de ce délai de dix semaines est reporté si la salariée choisit de prendre des congés payés immédiatement après son congé maternité, la salariée étant bien entendu également protégée lors de ces congés.

Pour rappel : la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée (Cassation sociale du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321).

Convention SYNTEC - Article Quarante-quatre - Maternité (Modifié par avenant n°7 du 5 juillet 1991) : "Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour. Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile. Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur."

 

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