Sanctions

Filature par un détective privé

7S-travail-dissimuleLe moyen de preuve fondé sur un rapport d'enquête établi par un détective privé est illicite quand ce dernier, à la demande de l'employeur, a procédé à la filature d'un salarié de la sortie de son domicile.

Licenciement faute lourde - congés payés

7S-prime-precarite-requalificationLe Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.

Syntec exemples de fautes graves

7S-travail-dissimuleAttention, un même fait pourra être qualifié de faute simple ou grave selon les circonstances, l'ancienneté et le vécu du salarié dans l'entreprise.

Syntec exemples de fautes simples

7S-travail-dissimuleUne faute simple peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

ESPACE ADHÉRENT