Tout pour les Salariés

Rupture conventionnelle - pas de nullité

7S-prime-precarite-requalificationLa rupture conventionnelle n'est pas nécessairement nulle en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture prématurée.

Congé maternité – maladie et protection

7S-prime-precarite-requalificationL'arrêt maladie pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité ne suspend pas la protection contre le licenciement.

Cumul emploi-retraite à partir de 2015

7S-Report-Entretien-PrealableÀ partir du 1er janvier 2015, les règles de ce dispositif, qui permet de travailler tout en percevant sa pension, évoluent.

Dénonciation du solde de tout compte

7S-rupture-conventionnelle-litigeDepuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article L. 1234-20 du Code du travail a rétabli l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte supprimé par la loi du 17 janvier 2002.

Dénonciation de Harcèlement : mauvaise foi

7S-Harcelement-moralLe salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

ESPACE ADHÉRENT