Vote électronique : codes sur email professionnel

7S-Vote-electronicLa Cour de cassation vient de rendre une décision très importante en matière de vote électronique.

Au visa des articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation rappelle que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que celles :

  • de la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
  • de l’émargement ;
  • de l’enregistrement ;
  • du dépouillement des votes.

Puis, elle estime que "l’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’était pas assurée."

(Cassation sociale du 27 février 2013 pourvoi n°12-14415, publié au bulletin).

 

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