Transiger n'est pas rompre !

7S-TransactionToute transaction ayant pour objet de mettre fin à un contrat de travail est nulle que ce soit dans le cadre d'un CDI ou un CDD.

Une transaction, convention entre l'employeur et le salarié en l'espèce, ne sera pas valide si elle est conclue entre les parties avant la rupture du contrat (c'est-à-dire l'envoi de la lettre de démission, de licenciement, départ à la retraite, etc. par l'une des parties). Elle peut donc se conclure pendant le préavis.

Cette transaction aura pour objet de négocier un arrangement dans le but de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le plus souvent la transaction fixera notamment les conséquences financières de la rupture (salaires, rappels, indemnités, primes diverses, réparation de préjudice, etc.) en contrepartie d'une renonciation à toute action en justice.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 5 décembre 2012, pourvoi n°11-15471. En conséquence doit être cassé l'arrêt (Cour d'appel) qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger.

 

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