Téléphone portable pro. Qui paie ?

7S-tel-pro-paieLa retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications. Après de multiples dépassements, il avait fini par retenir sur le salaire de l’intéressé les sommes facturées au-delà du forfait. Il devra toutefois les rembourser, car, pour la Cour de cassation, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail (Code du travail, article L1331-2).

(Cassation sociale du 15 mai 2014, pourvoi n° 12-30148)

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