Syntec Classification - Fonctions exercées

7S-Classification-SyntecEn l'espèce, un salarié, engagé en qualité de dessinateur ETAM et classé en position 2.2, coefficient 310, demandait son reclassement en position 2.3 coefficient 355. Selon la convention collective SYNTEC, la position 2.3 implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause, les suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail étant de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens. Pour faire droit à sa demande, le Conseil de Prud'hommes s'est basé sur un bon de commande établi par un client. Jugement confirmé par la Cour de cassation qui a estimé que le salarié dont la mission chez le client comporte l'étude et la réalisation des travaux doit bénéficier de la position 2.3. (Cassation sociale du 18 janvier 2000, pourvoi n° 97-42.429)

De même, la Cour de cassation a jugé que devait bénéficier de la qualification ETAM position 3.3 coefficient 500 la salariée dont les tâches dépassaient la simple exécution, l'étude ou la préparation pour s'élever à la conception et la gestion élargie, avec l'assistance de son supérieur hiérarchique. (Cassation sociale du 24 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.658)

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