Classification Syntec - Diplôme d'Ingénieur

7S-Classification-SyntecAux termes de l'article 2 c) de la convention collective SYNTEC, sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente.

La Cour d'appel ne peut donc se contenter de constater que l'emploi d'un salarié promu responsable de projet comportait l'animation d'une équipe et la prise d'initiatives pour le développement d'un produit pour lui attribuer un positionnement dans la classification des ingénieurs et cadres. Elle doit rechercher si le salarié avait depuis sa promotion mis en œuvre des connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente. (Cassation sociale du 23 mars 2004, n°01-46.008)

Pour pouvoir prétendre à la classification d'ingénieur ou cadre, le salarié doit occuper un poste nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant au diplôme dont il est titulaire.

Ainsi, la Cour d'appel qui a constaté que le diplôme d'ingénieur mécanicien d'un salarié ne lui était d'aucune utilité dans le cadre de son contrat de travail de consultant en ressources humaines en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre bénéficier des avantages d'une classification établie pour les salariés occupant des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances résultant de leur diplôme. (Cassation sociale du 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.794)

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