Syndicat 7s : Élections professionnelles

7S-elections-proDepuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité les élections au comité d'entreprise (1er tour, titulaires) déterminent la représentativité de chaque organisation syndicale.

Dès lors que le syndicat a une section syndicale avec un représentant de section syndicale (RSS) désigné, il pourra participer aux négociations du protocole d'accord préélectoral (PAP) dès lors que le Syndicat 7S lui aura remis un mandat spécifique.

Le Syndicat 7S pourra également présenter des listes de candidats aux élections professionnelles, y compris au premier tour.

Si les candidats sur les listes du Syndicat 7s recueillent 10% des votes exprimés, alors le Syndicat 7S sera considéré comme représentatif dans l'entreprise. Cela signifie qu'il pourra prendre part aux négociations annuelles obligatoires, aux négociations d'accords collectifs, etc.

 

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