Salarié protégé, transaction nulle

7S-TransactionLes parties signent par la suite une transaction. La Cour d'appel valide la transaction et juge que le salarié protégé "de par ses fonctions, avait pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat de conseiller prud'homme et a, en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé"

La Cour de cassation invalide cet arrêt car elle estime que "la protection exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés"

La transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé dans de telle circonstance est "atteinte d'une nullité absolue d'ordre public".

En conséquence tant le salarié protégé que l'employeur peut invoquer la nullité de l’acte et demander le remboursement des sommes versées au titre de cette transaction.

 

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