Recours PSE sur plusieurs sites

7S-PSE-plusieurs-etablissementsLa décision par laquelle l'autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi doit être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'entreprise ou l'établissement concerné.

 

En cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, un accord collectif ou un document de l'employeur portant sur ce projet de licenciement est transmis pour validation ou homologation à l'autorité administrative. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif (Code du travail, article L.1235-7-1).
 
Quel tribunal administratif faut-il saisir lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi concerne des salariés de différents établissements ? Le Conseil d'État répond à cette question dans une décision du 24 janvier dernier.

En l'espèce, le comité d'entreprise de Ricoh demande au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) d'annuler le PSE élaboré unilatéralement par l'employeur et homologué le 6 décembre 2013 par le directeur régional du travail (DIRECCTE) d'Ile-de-France.

Mais le juge administratif est saisi d'un doute s'agissant de sa compétence géographique, les licenciements économiques affectant des salariés répartis sur plusieurs établissements de la région. Il sollicite l'avis du Conseil d'État qui pose les règles suivantes :

-  "lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur" ;

-  "dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que " l'établissement (...) à l'origine du litige " (...) est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise", déclare le Conseil d'État.

En l'espèce, si le projet de licenciement économique élaboré par la direction "mentionne les sites auxquels sont rattachés les emplois concernés, il n'identifie pas les établissements concernés", est-il constaté.

Au regard de la règle énoncée ci-dessus, le Conseil d'État désigne alors le tribunal dont relève géographiquement le siège social de l'entreprise, en l’espèce, le tribunal administratif de Rungis (Val-de-Marne).

CE, 24 janv. 2014, n° 374163

 

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