Prime de vacances non liée à la classification

7S-prime-vacancesInitialement rattachée à la Convention collective des organismes de formation, une association doit ensuite appliquer celle des bureaux d’études techniques.

L’un de ses salariés, chef de projet expertise, obtient la classification Cadre 3. 2. Condamné en appel à lui verser des primes de vacances et à lui régler des journées de congés conventionnels, l’employeur objecte que l’octroi du bénéfice de la position cadre 3. 2 s’y oppose.

Mais cet argument a été inopérant, car la Cour de cassation s’est alignée sur la cour d’appel : mais attendu qu’il résulte de l’article 31 de la Convention collective Syntec que le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification.

En effet, chaque salarié peut prétendre au paiement de la prime de vacances (Cassation sociale du 26 mars 2002, pourvoi n° 98-45905) qu’il soit cadre ou non, et, comme vient donc de le préciser la Haute Juridiction, quelle que soit sa classification. Par ailleurs, l’article 31 de la convention collective relatif à la prime de vacances fait bien référence à « l’ensemble des salariés », sans la limiter à certaines catégories.

Article 31. Prime de vacances (extrait) : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés ».

Cassation sociale du 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-19551

 

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