Prime de vacances : 10% des Congés payés

7S-cp-10x10Selon l'article 31 de la convention Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

En complément, la commission d'interprétation de la convention a précisé que le montant global des sommes devant être versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés au titre de la prime de vacances doit être "au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés" constatée au 31 mai. Cependant, cette commission n'a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise d’adapter à sa convenance ces dispositions. Elle propose toutefois, des solutions :

  • diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
  • procéder à une répartition au prorata du salaire avec majoration pour enfants à charge ;
  • majorer de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Cependant, ces solutions n'ont qu'un caractère indicatif : toutefois quelle que soit la solution suivie, les modalités d'attribution retenues par l'entreprise doivent être semblables pour l'ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.

Enfin, la commission d'interprétation rappelle que l'article 31 apporte toutefois une possibilité d'atténuation importante à l'obligation conventionnelle en spécifiant que « toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances » si elles respectent les deux conditions suivantes :

  • être au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ;
  • être versées pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.

Un employeur se fondant sur l'avis de la commission d'interprétation, avait opté pour une majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Mais , la Cour de cassation a considéré que celui-ci ne pouvait prétendre s'être acquitté du paiement de la prime de vacances due au salarié qu'en démontrant que la totalité des primes versées à l'ensemble des salariés était au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.

Cassation sociale du 24 juin 2009, pourvoi n° 08-40055

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