Portage : Consultant pas de non-concurrence

7S-Consultants-NCL'accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial, en vigueur mais non étendu ("relatif à la révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de travail") s'applique aux salariés Syntec des sociétés de portage et est rédigé comme suit.

2. 11. Clause d'exclusivité et de non-concurrence

"Le contrat de travail des consultants ne saurait comporter ni clause d'exclusivité ni clause de non-concurrence. Les consultants pourront après la rupture de leur contrat de travail continuer à travailler pour les clients qu'ils ont prospectés dans le cadre de leur activité et chez lesquels ils ont réalisé des interventions dans leurs domaines d'expertise."

 

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