Nouvelle désignation d'un RSS

7S-nomination-RSS-electionPour permettre à une organisation syndicale, qui n’a pas pu faire preuve de sa représentativité, d’avoir une représentation auprès de l’employeur comme des salariés, la loi du 20 août 2008 a créé le représentant de la section syndicale (RSS) dont le but est de permettre à l’organisation syndicale d’arriver à être représentative en atteignant le score électoral nécessaire lors des prochaines élections.

Mais si ce syndicat n’arrive toujours pas à être représentatif, l’article L. 2142-1-1 du Code du travail dispose que le mandat du salarié désigné comme RSS prend fin à l’issue des premières élections qui suivent sa désignation. Ce même salarié ne peut pas être de nouveau désigné comme RSS avant les six mois précédant les nouvelles élections.

Or, la Cour de cassation précise dans son arrêt du 25 septembre 2013 que ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre des dernières élections est différent de celui retenu pour les élections précédentes et au sein duquel le RSS avait été désigné.
En conclusions, un syndicat ne peut désigner immédiatement après les élections comme représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette fonction au moment des élections (LOI), sauf si le périmètre des élections est différent de celui des élections précédentes (Jurisprudence).


Cassation Sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n°12-26.612

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT