Non-concurrence délai si démission

7S-Clause-NC-delaiLe salarié engagé le 29 janvier 2008 en qualité d'ingénieur-cadre par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée".

Le salarié a démissionné le 12 novembre 2008, la fin de son préavis devant intervenir le 12 février 2009 ; que l'employeur a accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 et a, par courrier du 6 février 2009 adressé le 9 février suivant, libéré celui-ci des obligations de la clause de non-concurrence.

Dans son courrier du 12 novembre 2008, le salarié a fait connaître à son employeur son intention de démissionner de son emploi en sollicitant que sa période de préavis expirant le 12 février 2009 soit écourtée et vienne à expiration le 16 janvier 2009.

Par lettre du 6 janvier 2009, l'employeur a accepté que le contrat de travail vienne à expiration le 23 janvier 2009 au soir.

Puis par lettre postée en date du 9 février 2009, l'employeur a libéré son salarié des obligations de la clause de non-concurrence.

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La Cour de cassation rappelle que le préavis ayant pour objet de permettre au salarié de rechercher un nouvel emploi, il importe qu'il connaisse dès que la rupture du contrat est acquise, l'étendue exacte de sa liberté du travail à laquelle la clause de non-concurrence a apporté restriction.

Selon cet arrêt rendu le 13 mars 2013, la cour estime que lorsque le salarié a été dispensé de l’exécution de son préavis de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise. Toute stipulation ou disposition contraire permettant de lever la clause à une date ultérieure doit être neutralisée.

(Cassation sociale du 13 mars 2013, pourvoi n°11-21150)

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