Non-concurrence délai raisonnable

7S-Clause-NC-delai-raisonnableQuand le salarié est totalement dispensé de son préavis, alors l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence dispose d'un certain délai. Quel est ce délai ?

Il ne faut s'intéresser qu'aux cas où la rupture est à l'initiative du salarié. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur tous les cas quand la rupture à l'initiative de l'employeur (voir le dossier à ce sujet sur la docuthèque).
Si le contrat de travail (la convention Syntec étant muette sur le sujet) ne fixe pas de délai pour renoncer à la clause de non-concurrence alors dans les cas de démission, de retraite et prise d'acte, l'employeur dispose d'un délai raisonnable pour renoncer à la clause de non-concurrence.

Cette notion, laissée à l'appréciation des juges du fond, invite ces derniers à s'approcher au plus près de la réalité et à rechercher ainsi si le temps mis par l'employeur pour informer le salarié excède ou non ce que la raison commandait. Ainsi dans le cas d'une prise d'acte le délai d'un mois a été jugé raisonnable (Cassation sociale, 13 juin 2007, n°4-42740)

Ce délai d'un mois pourrait être la règle.

 

ESPACE ADHÉRENT