NAO composition de la délégation

7S-NAO-delegationDans cette affaire, lors des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, certains syndicats ont voulu intégrer dans leur délégation l'ensemble de leurs délégués syndicaux. L'entreprise s'y est opposée et a demandé à chaque délégation litigieuse de se limiter à quatre personnes dont deux délégués syndicaux.

L'article L. 2232-17 du Code du travail dispose que "la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux [et que] chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées".

La Cour suprême confirme que "sauf accord entre l'employeur et l'ensemble des participants à la négociation au sein de l'entreprise, chaque délégation syndicale sera composée de deux délégués syndicaux, éventuellement complétée par deux salariés". (Cassation sociale du 5 janvier 2011, n° 09-69732, FS-P+B).

Ainsi, à défaut d'accord avec l'employeur et les autres organisations syndicales, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Il en résulte donc, pour la Cour de cassation, qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux délégués syndicaux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.

 

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