Licenciée à cause de sa clé USB personnelle

7S-Clef-USBDans cette affaire, une assistante administrative a été licenciée pour faute grave au motif notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise,etc.

La Cour d'appel avait retenu le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin.

La Cour de cassation n'a pas été de cet avis et a considéré que lorsqu'une clé USB [même personnelle], dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

Dès lors, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme "personnels" présents sur la clé, et ce même hors la présence du salarié au soutien d'une mesure disciplinaire.
Il est de jurisprudence constante que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale du 12 février 2013, pourvoi n° 11-28649

Rappel des jurisprudences précédentes. Les fichiers créés par le salarié sur un ordinateur professionnel pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé". Toutefois un disque dur nommé personnel "lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient".

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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