Liberté de se syndiquer

7S-se-syndiquerTout salarié peut ainsi librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et s'en retirer à tout instant. L'adhésion du salarié à un syndicat est considérée comme un acte relevant de sa vie personnelle.

L'employeur ne saurait prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en ce qui concerne l'embauche ou la carrière d'un salarié.

Réciproquement, l'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions concernant la liberté syndicale. Tout accord ou toute disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

Outre la liberté d'adhérer, la loi consacre, au travers de la possibilité de créer une section syndicale, le droit pour les adhérents appartenant à une même organisation de se grouper au sein de l'entreprise en vue d'y mener une action syndicale.

(articles L2141-1, L2141-3, L2141-6, L2134-2 du Code du travail)

 

ESPACE ADHÉRENT