Le syndicat exclu perd sa représentativité

7S-syndicat-excluAprès avoir obtenu plus de 10 % des voix au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, un syndicat est exclu de la confédération à laquelle il était affilié. Quelques semaines plus tard, il désigne un délégué syndical.

L'employeur conteste cette désignation invoquant que les effets de désaffiliation étaient la perte de la représentativité.

La chambre sociale de la Cour de cassation donne raison à l'employeur en estimant que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. En cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut donc plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, même si la décision de désaffiliation émane de la confédération.

Cet arrêt rejoint la précédente solution retenue par la Cour de cassation lorsque la désaffiliation est la conséquence d'un départ voulu par le syndicat.

(Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°12-14528)

(Cassation sociale du 18 mai 2011, pourvoi n°10-60069)

 

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