Le droit d'opposition est 50% plus une voix

7S-50-pourcentLa seule moitié des voix des voix ne suffit pas. Il faut une voix de plus !

Un accord d’entreprise n’est valablement conclu qu’à la double condition suivante (Article L. 2232-12 Code du travail) :

  • la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • et l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

La Cour de cassation précise alors que le terme de “majorité” requise pour s’opposer à un accord implique au moins la moitié des voix plus une, à savoir une majorité absolue. Par voie de conséquence, le ou les syndicats qui ne comptabilisent que l’exacte moitié des voix exprimées lors des dernières élections (soit 50 %) ne peuvent valablement exercer leur droit d’opposition.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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