L'entreprise peut imposer au CE un nouveau local

7S-demenagement-ceLa loi impose seulement à l'employeur de mettre à la disposition du CE "un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions " (Code du travail, article L2325-12).

Dans des affaires précédentes relatives au local des sections syndicales, la Cour de cassation a jugé que l'expulsion des organisations de leurs locaux habituels, réalisée sans titre exécutoire, est illicite et impose la réintégration des syndicats dans leurs anciens locaux (Cassation sociale du 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-13.810, Cassation sociale du 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.917).

Dans cette affaire la direction a respecté cette jurisprudence et a saisi le Juge des référés avant d'imposer le déménagement. Le comité d'entreprise et la section syndicale CGT, alors seul syndicat représentatif, partagent jusqu'en 2011 un local commun de 130 m². Suite aux élections professionnelles, un nouveau syndicat devient représentatif.

L'employeur décide alors de déplacer toute la représentation du personnel dans un autre bâtiment pour que le CE et les sections syndicales disposent chacun de leur propre local. Cependant, les nouveaux locaux sont beaucoup plus petits et le comité d'entreprise refuse de déménager.

Les représentants du personnel obtiennent d'abord gain de cause devant la cour d'appel au motif que le nouveau local mis à disposition du comité d'entreprise est beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l'usage. Il est en outre reproché à l'employeur de ne pas démontrer que le maintien du CE dans le local initial causerait un préjudice à l'entreprise.

Cassation sociale du 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.614

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT