J’habite où je veux !

7S-le-saviez-vousLa réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental.

La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

L'employeur ne peut donc pas imposer un lieu de domicile ou imposer des restrictions d’éloignement. Les clauses contractuelles qui obligeraient le salarié à renoncer à son choix du lieu de résidence seraient nulles.

Pour autant, l'employeur ne peut invoquer l'article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » pour tenter de justifier son exigence relative au domicile du salarié.

Aucune obligation de domicile ne pourra pas être opposable au salarié en vertu de la Convention Européenne des droits de l'homme s'imposera en toute circonstance.

 

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