Intérêt à agir du syndicat

7S-Syndicat-interet-agirlL'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente (article L2132-2 du Code du travail) est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social.


Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 2014, un syndicat agissait pour défendre l'intérêt collectif de sa profession (article L2132-3 du Code du travail), contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical (article L3132-3 du Code du travail). Cependant, dans cette entreprise, les salariés étaient tout à fait d'accord pour travailler le dimanche.


Se posait la question de savoir si le syndicat pouvait agir au nom de l'intérêt de sa profession mais contre l'avis des salariés de l'entreprise. Après avoir mis en évidence le fait que l'action du syndicat concernait la violation d'une règle d'ordre public social, en l'occurrence le droit au repos dominical, la Cour de cassation a estimé que le syndicat pouvait agir contre l'entreprise en dépit du consentement des salariés à travailler le dimanche.


Dans la même affaire, pour contester sa condamnation, l'employeur invoquait la libre concurrence et faisait valoir que ses concurrents avaient également fait travailler leurs salariés le dimanche. Néanmoins, la Cour de cassation n'a pas cédé, cette circonstance ne peut justifier la violation du droit au repos dominical


Cassation sociale du 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-27478.

 

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