Frais professionnels - délai de soumission

7S-le-saviez-vousNi la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un délai limité (1 mois, 3 mois...).

Si le salarié ne respecte pas ce délai, il prend le risque de ne pas être remboursé, en cas de contentieux, les juges donneront raison à l'employeur y compris si le salarié invoque l'article 50 de la convention collective Syntec.

 

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