Formation et employabilité : obligation de l'employeur

7S-employabilite-formationLa Cour de cassation précise que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi prévue à l'article L6321-1 du Code du travail relève de l'initiative de l'employeur, peu importe que les salariés n'aient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.

Dans cette affaire, cinq salariés engagés pendant une durée allant de 2 à 12 ans en qualité de préparateurs de véhicules neufs et d'occasion avaient saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Pour la Cour de cassation, même s'ils n'avaient pas demandé de formations, la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande de dommages et intérêts de ces salariés.

La Cour de cassation avait indiqué précédemment que « pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut de formation, le salarié licencié n'a pas à justifier d'avoir mis en demeure la société de lui délivrer une formation, ni du refus de cette dernière » (Cassation sociale du 5 octobre 2011, pourvoi n° 08-42909).

La Cour de cassation a déjà précisé qu'en « ne faisant suivre aucune formation à une salariée pendant 7 ans, l'employeur ne respecte pas son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi ». L'entreprise avait été condamnée à verser 6000 euros de dommages et intérêts à cette salariée. (Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n° 13-14749).

Cassation sociale du 18 juin 2014, pourvoi n° 13-14916

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