Formation - Période de professionnalisation 70 heures

7S-Formation-70Selon un décret du 22 août 2014, la durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais égale, pour chaque salarié, à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée ne s'applique pas (article D. 6324-1 du Code du travail) :

  • aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle ;
  • aux formations financées dans le cadre de l'abondement par la période de professionnalisation du compte personnel de formation.

Ce décret est l'un des premiers textes d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 publié au Journal officiel.

Toutes ces restrictions liées à la durée minimale des périodes de professionnalisation suivant  l'effectif de l'entreprise ou à l'âge du salarié ont été supprimées. Jusqu'à présent, la durée minimale des périodes de professionnalisation était de 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés et de 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Cette durée minimale ne s'appliquait pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle ne concernait pas non plus les périodes des salariés âgés de plus de 45 ans.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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