Femme enceinte - absence du conjoint

7S-conjoint-echographieLa loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du code du travail. Ainsi, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin salarié de la femme enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

C'est le principe d'égalité. En effet, la salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie. Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

La salariée (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) doit pouvoir présenter tout justificatif de son absence à l'employeur.

Après le premier alinéa de l'article L. 1225-16 du Code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

 

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