Fautes, délai de prescription des faits

7S-Fautes-delai-prescriptionUne sanction disciplinaire (avertissement, licenciement) ne peut être engagée sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. Toutefois la poursuite pénale reste possible au-delà de ce délai.

En effet, l'article L.1332-4 du Code du travail dispose qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »

Le délai de deux mois démarre au moment où l'employeur a connaissance des faits. Il ne démarre absolument pas au moment où les faits fautifs se sont produits. Il faut en outre que l'employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits.

Si l'employeur motive sa sanction disciplinaire par un fait fautif dont il a connaissance depuis plus de deux mois, alors la sanction ne sera pas fondée. Le salarié sera donc bien fondé à contester cette sanction et éventuellement à demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes.

En revanche, l'existence de nouvelles fautes récentes autorise l'employeur à retenir aussi des fautes antérieures, même si ces fautes ont été déjà sanctionnées.

Toutefois, les sanctions antérieures de plus de 3 ans ne pourront plus être prises en compte. En effet, l’article L1332-5 du Code du travail dispose qu’« Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. »

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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