Election et syndicat absent - L'employeur décide

7S-pas-de-syndicat-employeur-decidePour diverses raisons, ces négociations peuvent échouer. Alors, que faire ?

L'employeur doit saisir l'administration, qui jouera un rôle d'arbitre, lorsqu'il n'arrive pas à parvenir à un accord avec les syndicats, sur un ou plusieurs des points suivants :

  • la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir entre les différentes catégories de personnel (Code du travail, articles L2314-11 et L. 2324-13) ;
  • le caractère d'établissement distinct d'un site de travail (Code du travail, articles L2314-31 et L2322-5), le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements (Code du travail, article L2327-7).

Si aucun syndicat n'a répondu à l'invitation à négocier, l'administration n'intervient pas, c'est l'employeur qui décide
L'administration n'est désormais amenée à intervenir que si au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier le protocole préélectoral avec l'employeur. En fait, l'employeur ne doit la saisir que s'il y a eu un vrai désaccord.

Si aucun syndicat ne s'est manifesté auprès de la direction pour négocier et présenter des candidats, il revient à l'employeur de s'occuper de tout. C'est lui qui décidera, notamment, de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, du nombre d'établissements distincts et de la répartition des sièges entre les différents établissements. Plus besoin de demander à l'administration de décider.
Remarque : avant, dès lors qu'aucun syndicat n'avait répondu à l'invitation à négocier le protocole préélectoral, l'employeur devait saisir l'administration. (Cassation sociale du 8 novembre 2006, pourvoi n° 06-60.007). Il ne pouvait décider seul de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
En cas de saisine de l'administration, les élus conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections
La saisine de l'administration peut être longue... très longue. Au point, parfois, que la date à laquelle les mandats en cours devaient prendre fin est dépassée depuis un bon moment. Que se passe-t-il alors ? Il est désormais prévu que la saisine de l'autorité administrative :

  • d'une part, suspend la processus électoral jusqu'à la décision administrative. Cela signifie que les élections sont mises entre parenthèses le temps que l'administration se prononce ;
  • d'autre part, entraîne la prolongation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Cela permet donc d'éviter de laisser une entreprise sans représentants du personnel.

Remarque : les juges l'avaient déjà dit (Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-60.231). La nouveauté est que c'est maintenant inscrit dans le Code du travail.

Loi n° 2014-288, 5 mars 2014, article 30

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

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