Du DS au RSS

7S-ds-rssLe Code du travail n'interdit pas au syndicat ayant perdu sa représentativité de désigner en qualité de représentant de section syndicale un salarié qui exerçait les fonctions de délégué syndical avant les élections.

Selon l'article L 2142-1-1 du Code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes.

Le syndicat choisit, en effet, librement ses représentants, sous la seule réserve des restrictions légales, lesquelles sont d'interprétation stricte. Or, les dispositions de l'article L 2142-1-1 concernent le salarié qui occupait les fonctions de représentant de section syndicale avant les élections et lui seul. Un ancien délégué syndical peut donc être désigné représentant de section syndicale.

La solution retenue par la Cour de cassation donne au syndicat la possibilité de reconquérir sa représentativité perdue. Circonscrire, par ailleurs, le droit de désigner un représentant de section syndicale aux 6 derniers mois précédant les élections aurait retiré tout intérêt à cette fonction qui vise à permettre ou maintenir, selon le cas, l'ancrage du syndicat dans l'entreprise.

Cassation sociale du 20 mars 2013 n° 11-26.836

Dans le même ordre d'idées, la Haute juridiction avait déjà eu l'occasion de préciser que ce même article n'interdisait pas à un syndicat ayant perdu sa représentativité de désigner, au lendemain des élections, son ancien représentant syndical au comité d'entreprise en qualité de représentant de section syndicale (Cassation sociale du 4 novembre 2009 n° 09-60.039).

 

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