DP assisté par un représentant syndical

7S-assistance-syndicale-dpLors de leurs réunions, les délégués du personnel peuvent demander l'assistance et le conseil non pas d'un seul représentant syndical pour tous les délégués du personnel, mais d'un représentant par confédération syndicale.

L’employeur prétendait qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul représentant syndical pour tous les délégués du personnel. La Cour de cassation n’est pas de cet avis et estime que « Cour de cassation fait droit à la demande du syndicat. Elle explique, pour la première fois à notre connaissance, que "l'article L. 2315-10 du code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors des réunions, mais à un représentant par confédération syndicale".

Cassation sociale du 28 janvier 2015, n°13-24.242

La circulaire DRT du 28 juin 1984 précise « l'assistance des délégués du personnel lors des réunions tenues avec l'employeur est ouverte à un membre d'une organisation syndicale, quelle que soit sa profession ou son appartenance syndicale par rapport à celle du délégué du personnel. Il résulte de cette disposition nouvelle que les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant d'un syndicat autre que celui auquel ils appartiennent. Sur demande des délégués, il pourra être fait appel à un salarié de l'entreprise qui pourra d'ailleurs être délégué syndical ou une personne extérieure à l'entreprise habilitée à cet effet comme, par exemple, un membre de l'union locale ou départementale d'un syndicat. Un tel droit est ouvert aux délégués du personnel titulaires. »

La circonstance qu'un délégué du personnel cumule ses fonctions avec celles de délégué syndical ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse se faire assister par un autre représentant syndical. Le chef d'entreprise qui refuserait au délégué du personnel en cause la possibilité de se faire assister par un représentant syndical, sous prétexte de sa fonction, commettrait le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. (Cassation criminel du 20 mai 1974, pourvoi n° 73-92.238).

Le représentant syndical assistant le délégué du personnel peut être soit un :
- salarié de l'entreprise désigné par le syndicat auquel il adhère,
- délégué syndical désigné par la section syndicale existant dans l'entreprise,
- représentant syndical extérieur à l'entreprise.

 

 

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