Dossier : Création d'une Section Syndicale

7S-logo-ARChaque syndicat, représentatif ou non, ayant des adhérents (au moins deux dit la jurisprudence) dans l'entreprise peut constituer une section syndicale quels que soient la forme, l'objet et les effectifs de cette entreprise. Peut constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement :

  • un syndicat qui y est représentatif
  • un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

La création d'une section syndicale n'est soumise à aucune condition de forme et de publicité. La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

 

Les points abordés dans ce dossier sont :

  • Création d'une section syndicale
  • Son rôle
  • Ses moyens

 

  • Date : 2 mars 2014
  • Référence : 00043DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 18
  • Fondement : multiples articles de Loi et jurisprudences

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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