Dossier : Certificat de travail

7S-logo-ARLe certificat de travail permet au salarié de prouver qu'il est libre de tout engagement et de pouvoir commencer un nouvel emploi auprès d'une autre entreprise. Associé à l'attestation "Assedic", Le certificat de travail autorise également le salarié à faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Le certificat de travail :

  • doit être remis, quelles que soient la nature, la durée ou la forme du contrat et les circonstances de la rupture, l'employeur doit l'établir à l'expiration du contrat de travail
  • Dois comporter des mentions obligatoires telles que les dates de début et de fin de contrat ainsi que la nature des emplois occupés.
  • est quérable.

À défaut de délivrance, l'employeur s'expose à des sanctions pénales.

 

  • Date : 26 novembre 2012
  • Référence : 00007DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 12
  • Fondement : Articles, L.1234-19, D. 1234-6, R1234-9 du Code du travail

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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